Droit Fiscal et Douanier
JUDr. Peter Tupta est un expert en Droit Douanier. Il fournit des conseils juridiques aux clients, notamment dans les domaines suivants :
- Procédures relatives au réajustement de la dette douanière, comme dans le cas de contrôles post-dédouanement (mauvaise classification des marchandises ; détermination de la valeur douanière ; application ou non des préférences ; origine des marchandises ; exemption de droits de douane ; remise des droits de douane ; non-livraison des marchandises à l'autorité douanière à temps ; importation/exportation illégale ; retrait des marchandises de la surveillance douanière, etc.).
- Procédures relatives au remboursement et à la remise des droits de douane
- Procédures relatives à la correction et à l'invalidation des déclarations en douane
- Procédures relatives aux infractions aux règlements douaniers et fiscaux (procédures sur l'imposition de sanctions pour avoir commis des infractions douanières (fiscales) et des délits)
- Procédures concernant les décisions d'information contraignantes sur la classification nomenclaturale des marchandises et les décisions d'information contraignantes sur l'origine des marchandises
- Procédures relatives aux autorisations douanières pour divers régimes douaniers et entités concernées (entrepôts douaniers, opérateurs économiques agréés, statuts, importateurs (exportateurs) agréés)
- Procédures relatives aux garanties fournies pour la dette douanière, procédures de garantie de la dette douanière
- Questions liées aux interdictions et restrictions dans le domaine des procédures douanières
- Procédures de licence et autres procédures similaires
- Procédures pour les biens à double usage
- Procédures relatives aux biens militaires, aux biens 3TG (matériaux de conflit – étain, tantale, tungstène et or), aux diamants
- Procédures relatives à la fourniture d'informations en vertu du Code des douanes de l'Union ou de la loi sur l'information
- Déclarations et analyses concernant les actions des autorités douanières, représentation dans les procédures, dans les procédures d'appel, dans les procédures devant les tribunaux et autres autorités publiques
- Représentation dans les cas de cessation de service (emploi) des agents de l'administration financière, des policiers, etc.
- Représentation dans les cas de violation de la discipline de service.