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Droit de l'énergie

Le domaine du droit de l'énergie concerne principalement la loi sur l'énergie et la loi sur l'énergie thermique. Les tâches les plus fréquemment abordées sont les suivantes :

  • Procédures liées à la construction de bâtiments et installations énergétiques,
  • Règlement des droits de propriété en relation avec la réalisation de constructions énergétiques,
  • Questions relatives aux servitudes légales conformément à la loi sur l'énergie thermique et à la loi sur l'énergie,
  • Résolution complète des relations contractuelles liées à la fourniture et à la consommation de chaleur et d'électricité, y compris la résolution de la résiliation des contrats sur la base de la loi et du règlement associé entre les fournisseurs et les consommateurs.
  • Marchés publics dans les secteurs de l'énergie et de l'énergie thermique,
  • Conseil fiscal pour les fournisseurs de l'industrie énergétique,
  • Tarification dans le domaine de l'énergie et de l'énergie thermique,
  • Résolution complète des litiges administratifs et judiciaires concernant les infrastructures énergétiques.