Marchés publics

Le domaine du droit des marchés publics concerne principalement la loi sur les marchés publics, et subsidiairement, la loi sur le registre des partenaires du secteur public et le Code de procédure administrative. Dans les cas où les marchés sont financés par des fonds européens ou autres, les conseils juridiques incluent également le domaine de l'octroi de contributions financières non remboursables, afin que la passation de marchés soit conforme aux conditions de l'aide accordée.

Nous fournissons des services juridiques dans ce domaine tant pour les acheteurs publics que pour les candidats:

Assistance en cas de modifications éventuelles du contrat, de l'accord-cadre ou du contrat de concession.
Rédaction d'un document européen unique ou réponses au document européen unique préliminaire.
Conduite de négociations avec les candidats, notamment dans le cadre de la procédure négociée avec publication, ou assistance à la conduite de négociations avec les candidats.
Consultations sur l'annulation des marchés publics.
Assistance dans l'évaluation du respect des conditions de participation, des exigences de l'acheteur public ou de l'acheteur concernant l'objet du marché et des critères d'évaluation des offres.
Rédaction d'explications sur les documents de soumission ou aide à la rédaction d'explications sur les documents de soumission.
Rédaction de l'avis de marché public, des documents de soumission et des contrats, des accords-cadres ou des contrats de concession, ou leur révision, et rédaction du document européen unique préliminaire.
Assistance lors de consultations de marché préparatoires.
Assistance à la préparation de marchés publics (consultations sur la détermination de la valeur estimée du marché et sa possible division, recommandations sur la définition des conditions de participation, exigences de l'acheteur public ou de l'acheteur concernant l'objet du marché et critères d'évaluation des offres, recommandations concernant les garanties).
Assistance dans l'examen des conflits d'intérêts.
Gestion des demandes de correction et rédaction de réponses aux objections, ou aide à la gestion des demandes de correction et à la rédaction des réponses aux objections.
Rédaction de procès-verbaux et autres enregistrements des actes réalisés dans le cadre des marchés publics, ou assistance à la rédaction de procès-verbaux et autres enregistrements des actes réalisés dans le cadre des marchés publics.
Système d'achat dynamique et système de qualification.
Assistance à la préparation des demandes de participation et des offres.
Rédaction de demandes d'éclaircissement, de demandes de correction et d'objections, ou aide à la rédaction de demandes d'éclaircissement, de demandes de correction et d'objections.
Représentation dans les procédures devant l'Office des marchés publics et devant les tribunaux administratifs dans le cadre de l'examen de la légalité des décisions de l'Office des marchés publics.